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Législation fédérale sur l’accessibilité

A propos Actes Mises à jour

Juillet 2018:

Le 20 juin 2018, la Loi canadienne sur l’accessibilité a été présentée à la Chambre des communes et a été adoptée en première lecture. La Loi canadienne sur l’accessibilité également connue sous le nom de « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles », est actuellement un projet de loi et doit suivre le processus législatif avant de devenir loi au Canada. Lorsqu’il deviendra loi, il créera de nouvelles exigences d’accessibilité pour certains secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.

Les organismes et militants pour les personnes handicapées étudient actuellement la loi et élaborent des analyses législatives et des positions de plaidoyer qui seront diffusées dans la communauté. Lorsque la Chambre des communes reprendra ses travaux à l’automne, la loi continuera de progresser tout au long du processus législatif. Il est très probable que la loi sera renvoyée à un comité législatif pour étude et recommandations ultérieures. Les organisations de personnes handicapées, les intervenants et les membres de la communauté auront probablement l’occasion de faire part de leurs commentaires et suggestions sur la loi au comité législatif.

À l’heure actuelle, CDAC:

  • Examine le projet de loi C-81
  • Ttravaille avec l’ Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité
  • Sollicite des contributions sur les moyens de renforcer la législation pour les personnes ayant des troubles de la communication
  • Organise des réunions avec des députés et des sénateurs pour appuyer la législation